Diagnostics immobilier à pontault, partenaire de l'Agence SOLVIMO de Pontault-Combault

Obligations vendeurs

Vous vendez votre logement à pontault combault, emerainville, roissy en brie, la queue en brie... mais savez-vous quelles sont vos obligations à la signature de la promesse de vente ?

Votre agence SOLVIMO Immobilier de Pontault, forte d'un partenariat avec DOMOSCAN vous propose ci-dessous un tableau "synthèse" pour vous aider à y voir clair...

IMPORTANT: les diagnostics sont à fournir à la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente et non à la signature de l'acte authentique (devant notaire), ceux-ci sont destinés à informer l'acquéreur sur la situation du bien aux regards des risques et conformités, pensez aux diagnostics dès la mise en vente de votre bien immobilier !

Le tableau ci-dessous indique les différents diagnostics nécessaires ou non en fonction de l'année de construction de votre bien.

Pour tous renseignements vous pouvez nous consulter en agence ou contacter directement notre partenaire diagnostics :

	Logement construit avant le 01/01/1949	Logement dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997	Logement construit après le 01/07/1997
AMIANTE	OUI	OUI	NON
PLOMB	OUI	NON	NON
TERMITES*	OUI	OUI	OUI
ERNT**	OUI	OUI	OUI
DPE	OUI	OUI	OUI
GAZ***	OUI	OUI	NON
Logements en copropriété
CARREZ	OUI	OUI	OUI
Autres
NSH****	acquéreurs de logements anciens (+ de 20ans) sous certaines conditions de revenus

* suivant l'arrêté municipal ou préféctoral

** Etat des Risques Naturels et Technologiques suivant la liste des zones arrêtées par le préfet

*** si l'installation gaz a + de 15 ans

**** Norme de Surface et d’Habitabilité (prêt à taux zéro)

Obligations propriétaires bailleurs

Vous louez votre logement, vous avez également des obligations, le tableau ci-dessous vous les indiques.

	Logement construit avant le 01/01/1949	Logement dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997	Logement construit après le 01/07/1997
AMIANTE	NON	NON	NON
PLOMB	NON	NON	NON
TERMITES*	NON	NON	NON
ERNT**	OUI	OUI	OUI
DPE	OUI à partir du 1er Juillet 2007	OUI à partir du 1er Juillet 2007	OUI à partir du 1er Juillet 2007
GAZ***	NON	NON	NON
Logements en copropriété
CARREZ	NON	NON	NON

* suivant l'arrêté municipal ou préféctoral
** Etat des Risques Naturels et Technologiques suivant la liste des zones arrêtées par le préfet
*** si l'installation gaz a + de 15 ans

CONTACTER DOMOSCAN (de la part de l'agence SOLVIMO de Pontault, une offre préférentielle vous sera proposée)

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Votre agence SOLVIMO Immobilier de PONTAULT-COMBAULT vous accueille le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 20h et le mercredi, samedi de 9h à 12h et de 14h à 19h, à très bientôt.